CET, CFE et CVAE pour les TPE
La CET se decompose en CFE (foncier) et CVAE (valeur ajoutee). Toute entreprise est concernee, avec des regles d'exoneration la premiere annee.
La Contribution Economique Territoriale (CET) regroupe deux taxes distinctes : la CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises). Toute TPE francaise y est en principe assujettie, sauf cas d’exoneration.
La CFE : assise sur les locaux
La CFE est due par toute entreprise exercant une activite professionnelle non salariee a titre habituel. Sa base est la valeur locative des biens immobiliers utilises pour l’activite.
| Element | Detail |
|---|---|
| Base d’imposition | Valeur locative cadastrale des biens utilises |
| Cotisation minimum | Fixee par la commune, selon barme de CA |
| Exoneration 1re annee | Oui pour les nouvelles entreprises (annee de creation) |
| Echeance | 15 decembre |
| Acompte | 15 juin si CFE > 3 000 EUR |
Une entreprise sans local utilise une base minimum fixee par la commune en fonction du chiffre d’affaires.
La CVAE : sur la valeur ajoutee
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires depasse 500 000 EUR HT. En dessous, une declaration de valeur ajoutee (1330-CVAE) reste due si le CA depasse 152 500 EUR, mais sans paiement.
Le taux d’imposition est progressif et plafonne. La CVAE est en cours de suppression progressive : verifier sur impots.gouv.fr le calendrier en vigueur.
Plafonnement de la CET
La CET ne peut pas depasser un plafond exprime en pourcentage de la valeur ajoutee de l’entreprise. Si elle depasse, une demande de degrevement est possible. Cela protege les entreprises a forte intensite immobiliere mais a faible marge.
Demarches a faire
Pour rester en regle, l’entreprise doit :
- declarer la CFE l’annee de la creation (formulaire 1447-C avant le 31 decembre)
- mettre a jour la base si les locaux changent (formulaire 1447-M)
- payer l’acompte le 15 juin si CFE > 3 000 EUR
- payer le solde au 15 decembre
- declarer la CVAE si CA > 152 500 EUR
Cas d’exoneration
Plusieurs situations donnent droit a une exoneration totale ou partielle :
- annee de creation
- micro-entrepreneurs sans local et CA tres faible (verifier seuils)
- ZFU, BER, QPV (zones a fiscalite reduite)
- artisans inscrits a la Chambre des Metiers sans salarie
Pour aller plus loin
La CET fait partie des taxes annuelles a budgeter. Voir aussi la liasse fiscale annuelle et la cloture d’exercice TPE . Voir les tarifs pour piloter ces echeances.