CFE pour auto-entrepreneur : exonerations et calcul
L'auto-entrepreneur est redevable de la CFE des la 2e annee. Calcul sur base minimale, exonerations possibles et paiement annuel.
La CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) s’applique aussi aux auto-entrepreneurs. Souvent oubliee a la creation, c’est une charge annuelle modeste mais incontournable a partir de la deuxieme annee d’activite.
Principe et exoneration la premiere annee
Tout auto-entrepreneur est redevable de la CFE des qu’il :
- exerce a titre habituel
- realise des recettes (meme modestes)
- n’est pas dans une categorie d’exoneration permanente
L’annee de creation est exoneree : la CFE n’est due qu’a partir de la 2e annee civile d’activite. La premiere CFE est mise en recouvrement en N+1, payable avant le 15 decembre N+1.
Calcul : base minimale principalement
Pour un auto-entrepreneur sans local commercial, le calcul s’appuie sur une base minimale fixee par la commune. Cette base depend du chiffre d’affaires de l’annee N-2 :
| CA HT N-2 | Base minimale (fourchette) |
|---|---|
| <= 5 000 EUR | Exoneration totale |
| Entre 5 000 et 10 000 EUR | Tranche 1 |
| Entre 10 000 et 32 600 EUR | Tranche 2 |
| Entre 32 600 et 100 000 EUR | Tranche 3 |
| > 500 000 EUR | Tranche superieure |
Chaque commune fixe sa base a l’interieur des fourchettes legales, et applique son taux. La CFE finale est le produit base x taux.
Exonerations specifiques
Peuvent etre exoneres :
- CA annuel <= 5 000 EUR : exoneration totale de la base minimale
- artistes-auteurs, certains professeurs et professions de presse
- artisans travaillant seuls avec un concours familial
- medecins et auxiliaires medicaux s’installant dans des zones aidees
- ZRR, QPV, ZFU : exonerations temporaires
L’exoneration n’est pas automatique : elle suppose souvent une declaration explicite via le formulaire 1447-C-SD lors de la creation.
Declaration initiale
Tout auto-entrepreneur doit deposer la declaration 1447-C-SD :
- avant le 31 decembre de l’annee de creation
- meme s’il beneficie de l’exoneration premiere annee
- sur l’espace pro impots.gouv.fr ou sous format papier au SIE
Sans cette declaration, l’administration applique d’office la base minimale la plus haute.
Paiement et avis
L’avis de CFE est consultable en ligne dans l’espace professionnel a partir de debut novembre. Aucun courrier papier n’est envoye :
- paiement avant le 15 decembre
- prelevement mensuel ou a l’echeance
- acompte de 50 % en juin si CFE N-1 > 3 000 EUR
Ne pas oublier d’activer son espace pro pour recevoir les notifications.
Pour aller plus loin
Voir aussi CET CFE CVAE TPE , auto-entrepreneur seuils 2024 et URSSAF cotisations independants . Voir les tarifs pour suivre la CFE.