Chorus Pro : facturer le secteur public
Chorus Pro centralise toutes les factures adressees au secteur public francais. Son usage est obligatoire pour toutes les entreprises.
Chorus Pro est le portail unique de la facturation electronique a destination du secteur public francais. Toute entreprise qui facture l’Etat, une collectivite, un hopital ou un etablissement public doit y deposer ses factures, quel que soit son chiffre d’affaires.
Qui doit utiliser Chorus Pro
L’obligation s’applique a tous les fournisseurs de la sphere publique :
- entreprises privees vendant a l’Etat ou a un ministere
- prestataires de collectivites territoriales
- fournisseurs d’hopitaux et d’EHPAD publics
- titulaires de marches publics
- delegataires de service public
L’envoi par courrier ou par e-mail n’est plus accepte. Les services de l’Etat rejettent les factures hors Chorus Pro.
Modes de depot
Trois canaux principaux permettent de transmettre une facture :
| Mode | Usage type |
|---|---|
| Saisie manuelle dans le portail | TPE avec quelques factures par an |
| Depot d’un PDF ou d’un fichier structure | Volume moyen, pas de logiciel integre |
| Connecteur EDI / API | Volume eleve, ERP ou logiciel comptable |
Le format Factur-X (PDF avec donnees XML embarquees) est largement adopte car il combine lisibilite humaine et donnees machines.
Mentions et informations a fournir
Chaque facture deposee doit contenir :
- numero SIRET du destinataire et de l’emetteur
- numero d’engagement juridique le cas echeant
- code service de la collectivite ou de l’administration
- references du marche ou du bon de commande
- TVA detaillee par taux
- mentions legales habituelles (numero unique, date, RIB, etc.)
L’absence d’une de ces mentions entraine un rejet automatique.
Suivi et reglement
Le portail affiche le statut de chaque facture : depose, recu, mise en paiement, paye. Le delai de paiement legal est de 30 jours pour l’Etat et les collectivites, 50 jours pour les etablissements publics de sante. Au-dela, des interets de retard sont automatiquement dus.
Pour aller plus loin
Chorus Pro prepare aussi le passage a la facturation electronique obligatoire B2B en 2026 . Voir aussi les mentions obligatoires sur une facture et la numerotation des factures . Voir les tarifs pour generer des factures Factur-X.