La liasse fiscale : composition et depot
Decouvrez la composition de la liasse fiscale, ses tableaux principaux et sa teletransmission a la DGFiP.
La liasse fiscale est l’ensemble des declarations et tableaux que l’entreprise transmet a l’administration fiscale a la fin de chaque exercice. Elle prolonge les comptes annuels en les traduisant dans le langage de la DGFiP : a partir du bilan, du compte de resultat et des annexes, elle permet de determiner le resultat fiscal et l’impot du. Comprendre sa composition aide a securiser la cloture et a eviter les erreurs au moment du depot.
Definition de la liasse fiscale
La liasse fiscale regroupe la declaration de resultat (formulaire 2031 pour les entreprises a l’impot sur le revenu, 2065 pour celles a l’impot sur les societes) et une serie de tableaux annexes. Ces tableaux reprennent les donnees comptables etablies selon le Plan Comptable General (PCG) et y ajoutent les retraitements fiscaux propres a la legislation.
La liasse n’est pas un document de plus : c’est le point d’arrivee de toute la comptabilite annuelle. Si les ecritures de cloture sont correctes, la liasse en decoule logiquement. Pour preparer ce travail en amont, consultez les etapes de la cloture d’exercice .
Difference entre reel simplifie et reel normal
Le contenu exact de la liasse depend du regime d’imposition des benefices de l’entreprise. Deux regimes structurent le depot.
| Regime | Declaration | Tableaux | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Reel simplifie | 2031 ou 2065 | Serie 2033 (A a G) | Petites structures sous les seuils du reel simplifie |
| Reel normal | 2031 ou 2065 | Serie 2050 a 2059 | Entreprises depassant ces seuils ou ayant opte |
Le reel simplifie propose des tableaux alleges (serie 2033), adaptes aux TPE et aux petites SARL. Le reel normal impose la serie complete 2050 a 2059, plus detaillee. Une micro-entreprise ne depose pas de liasse fiscale au sens classique : elle declare un chiffre d’affaires et beneficie d’un abattement forfaitaire.
Les tableaux 2050 a 2059
Au reel normal, la liasse s’articule autour de tableaux numerotes, chacun ayant une fonction precise :
- 2050 et 2051 : le bilan (actif et passif).
- 2052 et 2053 : le compte de resultat.
- 2054 et 2055 : les immobilisations et les amortissements.
- 2056 : les provisions et l’etat des creances et dettes.
- 2057 : l’etat des echeances des creances et des dettes.
- 2058-A : la determination du resultat fiscal (reintegrations et deductions).
- 2058-B : les deficits reportables et les provisions non deductibles.
- 2058-C : l’affectation du resultat.
- 2059 (A a G) : les plus et moins-values, les reserves et l’affectation.
Pour relire la logique du bilan et du compte de resultat avant de remplir ces tableaux, voyez lire un bilan et un compte de resultat .
Determination du resultat fiscal
Le resultat comptable et le resultat fiscal ne sont pas identiques. Le tableau 2058-A sert a passer de l’un a l’autre :
- on part du resultat comptable de l’exercice ;
- on ajoute les reintegrations (charges comptabilisees mais non deductibles fiscalement, comme certaines amendes ou une part des frais de vehicule) ;
- on retranche les deductions (produits non imposables ou deja taxes).
Le resultat fiscal ainsi obtenu sert de base au calcul de l’impot sur les societes , auquel s’applique le taux en vigueur. C’est pourquoi la qualite des ecritures de charges compte : voir les principes des charges deductibles .
La teletransmission EDI-TDFC
Le depot papier a disparu pour la grande majorite des entreprises : la liasse fiscale se transmet par voie dematerialisee. La norme utilisee est l’EDI-TDFC (Echange de Donnees Informatise - Transfert des Donnees Fiscales et Comptables).
Concretement, l’entreprise passe par un partenaire EDI ou un expert-comptable agree, qui genere et envoie le fichier a la DGFiP. La teletransmission alimente egalement, lorsque c’est demande, les organismes destinataires (banques, Infogreffe pour certains depots). Un logiciel de comptabilite a jour facilite la generation du fichier conforme et limite les ressaisies.
Les echeances
Les delais dependent de la date de cloture :
- exercice clos au 31 decembre : depot generalement attendu au plus tard fin avril ou debut mai de l’annee suivante, le delai precis etant fixe chaque annee par l’administration ;
- exercice clos en cours d’annee : la liasse est due dans les trois mois suivant la cloture.
Un leger delai supplementaire s’applique souvent pour les teletransmissions. Pour ne rien oublier, appuyez-vous sur le calendrier fiscal de l’entreprise et synchronisez ces dates avec vos echeances de TVA et d’URSSAF.
La conservation des documents
La liasse fiscale et les pieces qui la justifient doivent etre conservees pour repondre a un eventuel controle. La duree de conservation des documents comptables et des justificatifs est de plusieurs annees : conservez les fichiers transmis, l’accuse de reception EDI et l’ensemble des pieces justificatives ayant servi a etablir le resultat. Une organisation rigoureuse des justificatifs, idealement numerises, simplifie tout controle ulterieur.