Auto-entrepreneur : seuils de chiffre d'affaires
Le statut d'auto-entrepreneur impose des plafonds de CA. Les depasser fait basculer dans un regime classique avec TVA et obligations comptables.
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) repose sur des seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’acces au regime micro, a la franchise en base de TVA et au versement liberatoire de l’impot sur le revenu. Les depasser change radicalement la fiscalite et la charge administrative. Comprendre ces plafonds, leur articulation et les consequences d’un depassement est essentiel avant de se lancer ou de developper son activite. Pour une vue d’ensemble du choix de structure, consultez le pole creation et statut juridique.
Les seuils principaux
Deux niveaux de seuils coexistent et ne doivent pas etre confondus. Le seuil du regime micro determine si l’on peut rester en micro-entreprise ; le seuil de la franchise en base de TVA, beaucoup plus bas, determine a partir de quand il faut facturer la TVA.
| Activite | Seuil micro (regime fiscal) | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 188 700 EUR | 85 000 EUR |
| Prestations de services et professions liberales | 77 700 EUR | 37 500 EUR |
Ces valeurs sont indicatives et peuvent evoluer chaque annee. Pour la valeur en vigueur, consulter la DGFiP et le portail autoentrepreneur.urssaf.fr . Le chiffre d’affaires retenu est celui effectivement encaisse sur l’annee civile, et non le CA facture : c’est la date de paiement qui compte.
Que se passe-t-il en cas de depassement ?
Le depassement n’est pas immediat ni definitif, et les deux seuils ne reagissent pas de la meme facon :
- depassement du seuil de TVA : assujettissement a la TVA des le 1er jour du mois de depassement, avec obligation de facturer la TVA et de la declarer
- depassement du seuil micro sur deux annees consecutives : sortie du regime au 1er janvier suivant
- en cas de depassement isole, le statut peut etre conserve une annee de plus
Il existe egalement un seuil majore de tolerance pour la TVA : un leger depassement ponctuel ne fait pas immediatement perdre la franchise, mais un depassement plus marque entraine l’assujettissement sans delai. Le suivi mois par mois est donc indispensable.
Activites mixtes
Une auto-entreprise qui combine vente et services applique les deux plafonds en parallele, avec un plafond global de 188 700 EUR dont au maximum 77 700 EUR en services. Un suivi mensuel evite les mauvaises surprises en fin d’annee, surtout pour les activites saisonnieres ou la facturation se concentre sur quelques mois.
Obligations comptables minimales
Meme en micro-entreprise, quelques obligations subsistent :
- tenir un livre des recettes chronologique
- conserver un registre des achats pour les activites de vente
- emettre des factures conformes aux mentions legales
- garder les pieces justificatives pendant 10 ans
- declarer le CA mensuellement ou trimestriellement a l’URSSAF
Tant que la franchise en base s’applique, les factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour le detail du regime au quotidien, voir le fonctionnement de la micro-entreprise.
Quand passer au reel
Avant meme d’atteindre les plafonds, il peut etre pertinent de quitter le regime micro :
- charges reelles superieures a l’abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 %)
- besoin de recuperer la TVA sur des investissements
- volonte de proteger le patrimoine personnel via une societe
- demande de credits ou financements professionnels
Le bon arbitrage depend de la structure de cout et des projets de developpement. Voir micro-entreprise ou SARL ? et SARL vs SAS vs micro-entrepreneur pour la suite logique.
Pour aller plus loin
Le suivi du CA s’inscrit dans une routine simple. Voir aussi URSSAF : cotisations independants et les obligations comptables par taille . Voir les tarifs pour automatiser le suivi du CA.