La SARL et l'EURL : caracteristiques et fonctionnement
Comprenez la SARL et l'EURL : capital, statuts, gerance, regime social du gerant et fiscalite IR ou IS.
La SARL (Societe a Responsabilite Limitee) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite Limitee) figurent parmi les formes juridiques les plus repandues en France pour structurer une activite. L’EURL n’est rien d’autre qu’une SARL ne comptant qu’un seul associe : les deux structures partagent donc le meme cadre legal, avec quelques differences sur la fiscalite et la gouvernance. Avant de vous lancer, prenez le temps de choisir son statut juridique en fonction de votre projet, de votre patrimoine et de vos perspectives de croissance.
Definition de la SARL et de l’EURL
La SARL est une societe commerciale dont la responsabilite des associes est limitee au montant de leurs apports. Le patrimoine personnel est ainsi protege des dettes de l’entreprise, sauf faute de gestion ou caution personnelle. Elle regroupe de 2 a 100 associes.
L’EURL applique exactement les memes regles mais avec un associe unique. C’est souvent la forme retenue par un entrepreneur seul qui souhaite une structure protectrice, plus complete que la micro-entreprise . Si la dimension collective ou la souplesse statutaire prime, il peut etre utile de comparer avec la SAS et la SASU .
Capital et associes
Le capital social d’une SARL ou d’une EURL est librement fixe par les statuts : il n’existe pas de minimum legal, un capital symbolique de quelques euros suffit en theorie. En pratique, un capital credible facilite l’obtention de financements et rassure les partenaires.
Les apports peuvent prendre trois formes :
- apports en numeraire : sommes d’argent versees sur un compte bloque ;
- apports en nature : biens (materiel, fonds de commerce, vehicule), evalues le cas echeant par un commissaire aux apports ;
- apports en industrie : savoir-faire ou travail, qui ne concourent pas a la formation du capital mais donnent droit a des parts.
Le capital est divise en parts sociales reparties entre les associes. Leur cession a un tiers est encadree par une procedure d’agrement, ce qui rend la SARL plus fermee et stable que d’autres formes de societes.
Role du gerant
La SARL et l’EURL sont dirigees par un ou plusieurs gerants, obligatoirement des personnes physiques. Le gerant represente la societe vis-a-vis des tiers, signe les contrats et veille au respect des obligations legales et comptables. Ses pouvoirs sont definis par les statuts et par le Code de commerce.
On distingue le gerant majoritaire, qui detient (seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) plus de la moitie des parts, du gerant minoritaire ou egalitaire. Cette distinction est essentielle car elle determine son regime social.
Regime social du gerant majoritaire
Le gerant majoritaire de SARL, ainsi que le gerant associe unique d’EURL, relevent du regime des travailleurs non salaries (TNS), rattaches a la Securite sociale des independants et a l’URSSAF pour le recouvrement.
Ses cotisations sociales sont calculees sur la remuneration percue et, selon le regime fiscal, sur une partie des dividendes. Le cout global est generalement plus faible que celui d’un dirigeant assimile salarie, mais la protection sociale est plus limitee (notamment en matiere de retraite et de prevoyance). Pour anticiper ces charges, consultez le detail sur les cotisations du gerant TNS .
Le gerant minoritaire ou egalitaire remunere, lui, releve du regime general (assimile salarie) et figure sur un bulletin de paie, sans pour autant beneficier de l’assurance chomage.
Fiscalite : IR ou IS
Par defaut, la SARL est soumise a l’impot sur les societes (IS) : le benefice est taxe au niveau de la societe, et le gerant n’est impose personnellement que sur sa remuneration et ses dividendes. Une option pour l’impot sur le revenu (IR) reste possible, de maniere temporaire, dans certaines SARL de famille ou jeunes societes.
L’EURL, a l’inverse, est par defaut soumise a l’IR lorsque l’associe unique est une personne physique : le benefice est directement impose entre ses mains. Elle peut opter pour l’IS, option en principe irrevocable.
| Critere | SARL | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associes | 2 a 100 | 1 |
| Regime fiscal par defaut | IS | IR |
| Option possible | IR (sous conditions) | IS (souvent irrevocable) |
| Statut du gerant majoritaire | TNS | TNS |
| Responsabilite | Limitee aux apports | Limitee aux apports |
Le choix entre IR et IS influence fortement la fiscalite du dirigeant : l’IS permet de piloter sa remuneration et de capitaliser les benefices, tandis que l’IR convient aux activites a faible benefice ou en phase de demarrage. Cette decision se prepare en lien avec la TVA et le reste de la fiscalite ; voir nos guides TVA et fiscalite .
Formalites de creation
La constitution d’une SARL ou d’une EURL suit plusieurs etapes :
- redaction des statuts, qui fixent l’objet social, le capital, la gerance et les regles de fonctionnement ;
- depot du capital sur un compte bancaire dedie ;
- publication d’une annonce legale dans un support habilite ;
- immatriculation via le guichet unique, avec transmission au greffe et inscription consultable sur Infogreffe ;
- obtention des numeros SIREN et SIRET et declaration aupres de la DGFiP et de l’URSSAF.
Une fois immatriculee, la societe doit tenir une comptabilite en partie double conforme au Plan Comptable General (PCG), etablir des comptes annuels et produire chaque annee sa liasse fiscale. Pour poser des bases solides, parcourez nos guides creation d’entreprise et revoyez les bases de la comptabilite .
Avantages et limites
Avantages :
- responsabilite limitee aux apports et protection du patrimoine ;
- cadre legal precis et rassurant pour les partenaires ;
- regime TNS souvent moins couteux en cotisations pour le gerant majoritaire ;
- souplesse fiscale entre IR et IS, surtout pour l’EURL.
Limites :
- formalisme plus lourd (statuts, assemblees, comptes annuels) ;
- moins de flexibilite statutaire qu’une SAS ;
- procedure d’agrement contraignante pour la cession des parts ;
- absence d’assurance chomage pour le gerant majoritaire.
La SARL et l’EURL constituent ainsi un bon equilibre entre protection, stabilite et maitrise des charges sociales, particulierement adapte aux projets familiaux ou aux entrepreneurs qui privilegient un cadre eprouve.