La SAS et la SASU : caracteristiques et fonctionnement
Comprenez la SAS et la SASU : souplesse des statuts, statut assimile salarie du president et fiscalite a l'IS.
La SAS (societe par actions simplifiee) et la SASU (sa version a associe unique) figurent parmi les formes juridiques les plus utilisees en France pour creer une entreprise. Leur succes tient surtout a leur souplesse statutaire : les associes organisent librement le fonctionnement de la societe, le pouvoir du dirigeant et les conditions d’entree ou de sortie au capital. Avant de vous decider, il reste utile de bien comprendre leurs regles de base, leur regime social et leur fiscalite.
Definition de la SAS et de la SASU
La SAS est une societe commerciale composee d’au moins deux associes, personnes physiques ou morales. La SASU est strictement la meme structure, mais avec un associe unique. Le passage de l’une a l’autre se fait simplement par l’entree ou la sortie d’associes, sans changer de forme juridique.
Dans les deux cas, la responsabilite des associes est limitee au montant de leurs apports : leur patrimoine personnel est en principe protege en cas de difficultes. La societe dispose de sa propre personnalite juridique, s’immatricule au registre du commerce et des societes via Infogreffe, et obtient un numero SIREN. Pour situer cette forme parmi les autres options, consultez notre guide pour choisir son statut juridique .
Capital et actions
Le capital social d’une SAS ou d’une SASU est divise en actions (et non en parts sociales comme en SARL). Aucun montant minimum n’est impose par la loi : le capital peut etre symbolique, meme si un montant credible rassure banques et partenaires.
Les apports peuvent prendre plusieurs formes :
- apports en numeraire (sommes d’argent), liberables en partie a la creation puis sur cinq ans ;
- apports en nature (materiel, fonds de commerce, brevet), parfois soumis a l’evaluation d’un commissaire aux apports ;
- apports en industrie (savoir-faire), qui donnent des actions sans entrer dans le capital.
La cession d’actions est en principe libre, mais les statuts peuvent encadrer ces mouvements par des clauses d’agrement, de prevention ou d’inalienabilite. Cette modularite explique pourquoi la SAS est souvent privilegiee par les projets a fort potentiel et par les levees de fonds.
Role du president
La SAS et la SASU doivent obligatoirement designer un president, seul organe imposé par la loi. Il represente la societe vis-a-vis des tiers et engage celle-ci dans les actes courants. Les statuts peuvent prevoir d’autres organes (directeur general, comite, conseil) et repartir librement les pouvoirs.
Le president peut etre une personne physique ou morale, associee ou non. En SASU, c’est tres souvent l’associe unique lui-meme qui assume cette fonction. Cette liberte d’organisation est l’un des grands atouts de la forme : on adapte la gouvernance au projet plutot que l’inverse.
Statut assimile salarie
Le president remunere de SAS ou de SASU releve du statut assimile salarie. Concretement, il est rattache au regime general de la securite sociale et ses cotisations sont collectees via l’URSSAF, sur la base de sa remuneration effective.
Ce statut presente plusieurs particularites :
- une protection sociale proche de celle d’un salarie (hors assurance chomage) ;
- l’absence de cotisations lorsque le president ne se verse aucune remuneration ;
- un cout de cotisations globalement plus eleve qu’un statut de travailleur non salarie.
Pour comprendre les lignes d’un bulletin et les charges associees, voyez comment lire un bulletin de paie . Si vous comparez avec le regime des gerants majoritaires, consultez aussi les caracteristiques de la SARL et de l’EURL pour comparer avec la SARL et l’EURL.
Fiscalite a l’IS et option IR
Par defaut, la SAS et la SASU sont soumises a l’impot sur les societes (IS). Le benefice est impose au niveau de la societe, selon le bareme applicable, avec un taux reduit possible sur une premiere tranche de benefice sous conditions. Les details sont presentes dans notre guide sur l’impot sur les societes .
Une option pour l’impot sur le revenu (IR) reste possible, sous conditions de taille et d’anciennete, et pour une duree limitee a cinq exercices. Dans ce cas, les benefices sont imposes directement entre les mains des associes.
| Element | SAS / SASU |
|---|---|
| Imposition par defaut | Impot sur les societes (IS) |
| Option possible | Impot sur le revenu (IR), temporaire et sous conditions |
| TVA | Selon le regime applicable (franchise ou reel) |
| Comptabilite | Engagement, partie double, PCG |
| Obligations annuelles | Comptes annuels, liasse fiscale, depot au greffe |
Comme toute societe a l’IS, la SAS tient une comptabilite d’engagement conforme au Plan Comptable General (PCG) et depose chaque annee sa liasse fiscale aupres de la DGFiP. Selon le chiffre d’affaires, la societe relevera de l’un ou l’autre des regimes de TVA .
Liberte statutaire
La grande force de la SAS reside dans sa liberte statutaire. Contrairement a la SARL, fortement encadree par la loi, la SAS laisse aux associes le soin d’organiser :
- les modalites de prise de decision et les majorites requises ;
- la composition et les pouvoirs des organes de direction ;
- les regles d’entree, de sortie et de cession d’actions ;
- les droits financiers attaches a chaque categorie d’actions.
Cette souplesse est precieuse, mais elle impose une redaction soignee des statuts : des clauses mal calibrees peuvent creer des blocages durables.
Avantages et limites
Les principaux avantages de la SAS et de la SASU sont la souplesse de fonctionnement, la responsabilite limitee, le statut assimile salarie du president et l’attractivite pour les investisseurs. En contrepartie, il faut compter avec un cout social plus eleve sur les remunerations, des statuts plus techniques a rediger et des obligations comptables completes.
La SASU offre en plus l’avantage de demarrer seul tout en conservant la possibilite d’accueillir des associes plus tard, sans transformation lourde.