Delais de paiement et penalites de retard (loi LME)
Connaissez les plafonds de delais de paiement, les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire imposes par la loi LME.
Entre professionnels, le delai de paiement n’est pas totalement libre. La loi de modernisation de l’economie (LME) encadre strictement le temps qu’un client peut prendre pour regler une facture, afin de limiter les retards qui pesent sur la tresorerie des fournisseurs. Connaitre ces plafonds, savoir calculer les penalites de retard et faire figurer les bonnes mentions sur vos documents commerciaux vous permet de vous proteger en cas d’impaye. Ce guide fait le point sur les regles applicables aux transactions entre entreprises et sur les sanctions encourues en cas de non-respect.
Les delais legaux : 30, 45 et 60 jours
Pour les ventes entre professionnels, la loi pose un principe simple et des plafonds a ne pas depasser.
- A defaut d’accord entre les parties, le delai de paiement est de 30 jours apres la reception des marchandises ou l’execution de la prestation.
- Les parties peuvent convenir d’un delai plus long, mais celui-ci ne peut jamais depasser 60 jours a compter de la date d’emission de la facture.
- Par derogation, un delai de 45 jours fin de mois peut etre prevu, a condition d’etre expressement stipule au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste envers le creancier.
Le choix entre la regle des 60 jours nets et celle des 45 jours fin de mois doit etre clairement indique dans vos conditions generales de vente. En l’absence de toute mention contractuelle, c’est le delai par defaut de 30 jours qui s’applique.
| Situation | Delai maximal |
|---|---|
| Aucun accord entre les parties | 30 jours apres reception ou execution |
| Delai negocie, calcul standard | 60 jours a compter de l’emission de la facture |
| Delai negocie, option fin de mois | 45 jours fin de mois |
Des delais specifiques, plus courts, existent pour certains secteurs reglementes (transport, produits alimentaires perissables, par exemple). Il convient donc de verifier si votre activite releve d’un regime particulier.
Le point de depart du delai
Le decompte ne commence pas toujours a la meme date selon la regle retenue.
- Dans le cas general, le delai court a partir de la date d’emission de la facture.
- Pour l’option 45 jours fin de mois, deux methodes de calcul sont admises : ajouter 45 jours a la fin du mois d’emission, ou ajouter 45 jours a la date de facture puis se reporter a la fin du mois correspondant.
Pour eviter toute contestation, la date de facturation doit etre fiable et la facture emise sans retard apres la livraison ou la prestation. Une numerotation rigoureuse et continue facilite ce suivi : retrouvez nos conseils sur les mentions obligatoires d’une facture pour securiser chaque document.
Les penalites de retard
Des qu’une facture n’est pas reglee a la date d’echeance, des penalites de retard sont dues de plein droit, sans qu’aucun rappel soit necessaire. Elles s’appliquent le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux des penalites est fixe librement dans les CGV, mais il ne peut pas etre inferieur a un plancher legal. A defaut de taux mentionne, c’est le taux d’interet de la Banque centrale europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majore de dix points, qui s’applique. Le taux retenu doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions de vente.
Ces penalites se calculent sur le montant toutes taxes comprises restant du, au prorata du nombre de jours de retard. Elles constituent un droit du creancier, qui peut decider ou non de les reclamer, mais qui doit dans tous les cas les mentionner.
L’indemnite forfaitaire de 40 EUR
En complement des penalites, tout professionnel en situation de retard de paiement doit a son creancier une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. Quelques points a retenir :
- Elle est due automatiquement et par facture impayee, en plus des penalites de retard.
- Lorsque les frais de recouvrement reellement engages depassent ce forfait, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.
- Son montant doit etre rappele dans les CGV et sur la facture.
Cette indemnite vise a couvrir les couts administratifs lies au traitement d’un impaye. Si les retards se multiplient, il devient essentiel de structurer la procedure de relance des impayes pour recouvrer rapidement les sommes dues.
Les sanctions en cas de non-respect
Le depassement des plafonds legaux n’est pas anodin. L’administration controle activement les pratiques de paiement, et le non-respect des delais peut entrainer une amende administrative, dont le plafond est plus eleve pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le plafond peut etre double en cas de reiteration dans un delai de deux ans.
Au-dela de l’amende, les decisions de sanction peuvent etre publiees (pratique dite du name and shame), ce qui expose l’entreprise a un risque d’image vis-a-vis de ses partenaires. La fixation de penalites de retard inferieures au plancher legal, ou leur absence sur les factures, est egalement sanctionnable.
Mentions sur la facture et dans les CGV
Pour etre en regle et pouvoir reclamer ses droits, le fournisseur doit faire figurer plusieurs informations sur ses documents :
- la date d’echeance ou le delai de paiement convenu ;
- le taux des penalites de retard applicable en cas de retard ;
- la mention de l’indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Ces elements doivent apparaitre de maniere coherente sur la facture et dans les conditions generales de vente. Anticiper ces clauses des amont protege votre tresorerie : un delai maitrise reduit votre besoin de financement court terme et vous aide a piloter le besoin en fonds de roulement .
Le cas des grandes entreprises
Les grandes entreprises font l’objet d’une vigilance renforcee. Au-dela des plafonds applicables a tous, elles sont soumises a des obligations de transparence : leurs delais de paiement fournisseurs et clients doivent etre publies dans une annexe au rapport de gestion, et les retards les plus significatifs peuvent etre rendus publics. Cette pression vise a proteger les TPE et PME, souvent fragilisees par les retards de paiement de donneurs d’ordre de grande taille.
A l’inverse, une micro-entreprise ou une SARL/SAS de petite taille qui facture une grande entreprise reste protegee par les memes plafonds legaux : aucune clause contractuelle ne peut imposer un delai superieur au maximum prevu par la loi.