Mentions obligatoires d'une facture en France
Numero, date, SIREN, TVA, conditions de paiement : toutes les mentions obligatoires d'une facture conforme.
Une facture n’est pas un simple justificatif de paiement : c’est un document juridique, comptable et fiscal encadre par la loi. Une facture incomplete expose l’entreprise a une amende administrative, au rejet de la TVA deductible chez le client et a des difficultes en cas de controle de la DGFiP. Que vous soyez en micro-entreprise, en SARL ou en SAS, les mentions obligatoires sont largement identiques. Ce guide passe en revue chaque information a faire figurer pour emettre une facture conforme entre professionnels.
Identifier le vendeur et l’acheteur
Toute facture doit permettre d’identifier sans ambiguite les deux parties. Pour le vendeur (l’emetteur), on indique :
- la denomination sociale ou le nom et prenom pour un entrepreneur individuel
- l’adresse du siege social et, si elle differe, l’adresse de facturation
- le numero SIREN ou SIRET, suivi de la mention de la forme juridique et du capital social pour les societes
- le numero d’inscription au RCS et la ville du greffe (donnees consultables sur Infogreffe)
- le numero de TVA intracommunautaire lorsqu’il est requis
Pour l’acheteur, la facture mentionne sa denomination ou son nom, son adresse, et son numero de TVA intracommunautaire dans le cas d’operations intracommunautaires. Bien identifier le client evite les litiges et facilite le recouvrement si vous devez engager la procedure de relance des impayes .
Date, numero et numerotation continue
Chaque facture porte une date d’emission et un numero unique. Ce numero doit suivre une sequence chronologique et continue, sans rupture ni doublon, ce qui interdit de supprimer ou de reutiliser un numero deja attribue. Vous pouvez utiliser une serie unique ou des series distinctes par etablissement ou par type d’operation, a condition que chaque serie reste continue.
Pour construire une numerotation solide et eviter les trous de sequence, consultez les regles de numerotation des factures .
Designation, quantites et prix
Le corps de la facture detaille la nature exacte de la transaction :
- la designation precise de chaque produit ou prestation
- la quantite, exprimee en unites, heures, jours ou volume
- le prix unitaire hors taxes
- les eventuelles remises, rabais ou ristournes acquis a la date de la vente
- la date de la vente ou de la prestation si elle differe de la date d’emission
Le total HT, le montant de TVA et le total TTC doivent apparaitre clairement. Une bonne pratique consiste a reprendre les memes libelles que ceux de votre devis, ce qui garantit la coherence entre l’offre et la facture. Pour cadrer la relation en amont, voyez comment rediger un devis et des conditions de vente .
TVA et taux applicable
La TVA doit etre ventilee par taux. Pour chaque ligne ou groupe de lignes, la facture indique le taux applicable et le montant de taxe correspondant. Si plusieurs taux coexistent (par exemple un taux normal et un taux reduit), chaque base doit etre distinguee.
| Element | Detail attendu |
|---|---|
| Base hors taxes | Montant HT par taux de TVA |
| Taux applicable | Taux indique pour chaque ligne ou groupe |
| Montant de TVA | Taxe calculee pour chaque base |
| Total TTC | Somme du HT et de la TVA |
La codification comptable de ces flux s’appuie sur le Plan Comptable General (PCG). Pour comprendre le mecanisme amont-aval, lisez notre guide sur la TVA collectee et deductible .
Conditions de paiement et penalites de retard
Une facture entre professionnels doit preciser les conditions de reglement :
- la date d’echeance du paiement
- le delai de paiement convenu, dans la limite legale autorisee
- le taux des penalites de retard exigibles en l’absence de paiement a l’echeance
- l’indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard
- les eventuelles conditions d’escompte en cas de paiement anticipe
Ces mentions sont essentielles : sans elles, vous fragilisez votre position en cas d’impaye. Pour fixer des delais conformes, reportez-vous a les delais de paiement et penalites .
Mentions specifiques : franchise et autoliquidation
Selon votre regime ou la nature de l’operation, des mentions particulieres s’ajoutent :
- Franchise en base de TVA : si vous beneficiez de ce regime (cas frequent en micro-entreprise), la facture ne fait pas apparaitre de TVA et porte la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Pour savoir si ce regime vous concerne, voyez les regimes de TVA .
- Autoliquidation : lorsque la taxe est due par le preneur (sous-traitance du batiment, operations intracommunautaires entre assujettis), la facture est etablie hors taxe avec la mention “Autoliquidation”.
- Operations exonerees : indiquez la reference legale justifiant l’exoneration.
Ces mentions evitent une double taxation et permettent au client de declarer correctement la taxe aupres de la DGFiP.
Conserver et anticiper
Les factures doivent etre conservees pendant la duree legale, sous une forme garantissant leur integrite. La dematerialisation devient progressivement la norme : preparez-vous des maintenant a la reforme de la facture electronique , qui imposera de nouveaux formats et un circuit de transmission encadre.
Un logiciel de facturation bien parametre verrouille la numerotation, calcule la TVA et reprend automatiquement les mentions legales, ce qui reduit fortement le risque d’erreur.