E-reporting : transmettre ses donnees de transaction
Comprenez le e-reporting, sa difference avec la facture electronique et les transactions concernees.
La reforme de la facturation electronique repose sur deux mecanismes complementaires : le e-invoicing, qui concerne l’echange dematerialise des factures entre entreprises francaises, et le e-reporting, qui consiste a transmettre a l’administration des donnees de transaction pour les operations non couvertes par la facture electronique. Comprendre cette distinction est indispensable pour se mettre en conformite et anticiper la generalisation prevue par la DGFiP. Cet article fait le point sur le e-reporting, les operations concernees et les donnees a transmettre.
E-invoicing et e-reporting : quelle difference ?
Les deux dispositifs poursuivent un objectif commun, donner a la DGFiP une vision en temps reel des flux economiques, mais ils ne portent pas sur les memes operations.
- Le e-invoicing s’applique aux operations entre assujettis etablis en France (B2B domestique). La facture elle-meme circule sous forme electronique, via une plateforme, du fournisseur vers le client.
- Le e-reporting s’applique aux operations qui echappent a l’obligation de facturation electronique : ventes aux particuliers et certaines operations internationales. Ici, ce n’est pas la facture qui est transmise, mais des donnees de transaction agregees ou detaillees.
Autrement dit, le e-invoicing transporte un document, le e-reporting transmet de l’information. Les deux dispositifs s’inscrivent dans la reforme de la facture electronique , qui modifie en profondeur les obligations declaratives des entreprises.
Operations concernees par le e-reporting
Le e-reporting cible principalement les flux qui ne donnent pas lieu a une facture electronique entre deux assujettis francais. On distingue deux grandes familles.
Les operations B2C, c’est-a-dire les ventes et prestations realisees avec des particuliers ou des clients non assujettis a la TVA. Un commerce de detail, un restaurant ou un site de e-commerce vendant a des consommateurs finaux relevent typiquement du e-reporting pour ces ventes.
Les operations internationales, lorsque le client ou le fournisseur n’est pas etabli en France :
- ventes et prestations a des clients etrangers (Union europeenne ou hors UE) ;
- acquisitions et importations selon les regles applicables ;
- certaines operations realisees avec des entreprises etablies hors du territoire national.
| Type d’operation | Dispositif applicable |
|---|---|
| Vente B2B entre assujettis francais | E-invoicing (facture electronique) |
| Vente a un particulier (B2C) | E-reporting des donnees de transaction |
| Vente ou prestation a un client etranger | E-reporting des donnees de transaction |
| Encaissement (selon le secteur d’activite) | E-reporting des donnees de paiement |
Une meme entreprise peut donc relever des deux mecanismes a la fois, selon la nature de sa clientele.
Donnees a transmettre
Le e-reporting ne reclame pas l’integralite des factures, mais un jeu de donnees structurees permettant a l’administration de reconstituer le chiffre d’affaires et la TVA correspondante. Selon les operations, sont attendues notamment :
- le montant total hors taxes des operations sur la periode ;
- le montant de la TVA correspondante, ventile par taux ;
- la categorie d’operation (livraison de biens, prestation de services) ;
- la devise et, pour les flux internationaux, le pays concerne ;
- la date des operations ou de l’encaissement.
Pour certains secteurs, des donnees de paiement s’ajoutent afin de determiner l’exigibilite de la TVA sur les prestations de services. La granularite exacte depend du regime et du type de flux. Une comptabilite bien tenue, conforme au Plan Comptable General (PCG), facilite considerablement la production de ces donnees.
Frequence de transmission
La frequence du e-reporting depend du regime de TVA de l’entreprise. Les redevables au reel normal transmettent leurs donnees plus souvent que ceux soumis a un regime simplifie, et le rythme s’aligne sur le calendrier de TVA plutot que sur chaque operation.
En pratique, le e-reporting est periodique (et non instantane comme une facture). Cette logique le rapproche d’une obligation declarative recurrente, qu’il convient d’integrer dans le calendrier de l’entreprise au meme titre que les declarations de TVA . Le rythme exact retenu pour chaque entreprise est determine par son regime d’imposition a la TVA.
Le role de la PDP
La transmission ne se fait pas directement vers la DGFiP : elle transite par une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) ou par le portail public. La PDP collecte les donnees, les met au bon format et les transmet a l’administration.
Le choix de la plateforme est donc structurant : elle doit gerer a la fois l’emission des factures electroniques et le e-reporting des operations non facturees electroniquement. Avant de vous engager, prenez le temps de choisir une plateforme de dematerialisation capable de couvrir l’ensemble de vos flux, y compris vos ventes B2C et internationales.
Lien avec la TVA preremplie
L’un des objectifs majeurs de la reforme est la TVA preremplie. En croisant les donnees issues du e-invoicing et du e-reporting, l’administration pourra proposer une declaration de TVA partiellement renseignee.
Pour l’entreprise, cela signifie deux choses :
- la qualite des donnees transmises devient determinante, puisqu’elle alimente directement la declaration ;
- un ecart entre les donnees transmises et la comptabilite reelle sera plus facilement detecte par la DGFiP.
La rigueur du e-reporting conditionne donc la fiabilite de la TVA collectee affichee dans la declaration preremplie. Une piste d’audit fiable entre les ventes, les encaissements et les donnees transmises reste indispensable.
Comment se preparer
La preparation du e-reporting ne se limite pas a un choix d’outil : elle suppose de cartographier ses flux et de fiabiliser ses donnees.
- Identifier les operations B2C et internationales dans son chiffre d’affaires.
- Verifier que son logiciel de facturation et de comptabilite produit les donnees structurees attendues.
- Selectionner une PDP adaptee a son secteur et a ses volumes.
- Controler la coherence entre comptabilite, declarations de TVA et donnees de transaction.
- Former les equipes administratives au nouveau circuit declaratif.
En anticipant ces etapes, l’entreprise transforme une contrainte en occasion de fiabiliser sa TVA et sa comptabilite.