Calendrier fiscal de l'entreprise : les echeances a ne pas manquer
Un calendrier clair des principales echeances fiscales : TVA, IS, CFE, CVAE et liasse fiscale pour ne rien oublier.
Gerer une entreprise, c’est aussi respecter un calendrier fiscal ponctue d’echeances incontournables. Une TVA declaree en retard, un acompte d’impot sur les societes oublie ou une liasse fiscale transmise hors delai entrainent rapidement des penalites. Pour eviter ces ecueils, mieux vaut connaitre les grandes dates de l’annee et anticiper chaque depot aupres de la DGFiP et de l’URSSAF. Ce guide reprend les principales obligations declaratives, regime par regime, et vous propose un tableau de synthese pour ne rien laisser passer.
Les echeances de TVA selon le regime
Le rythme des declarations de TVA depend directement du regime d’imposition de votre entreprise. Trois situations principales se presentent.
- Franchise en base : aucune declaration de TVA, mais une facturation sans TVA. C’est le cas frequent en micro-entreprise sous le seuil applicable.
- Regime reel simplifie (CA12) : vous versez des acomptes en cours d’annee, puis vous regularisez via une declaration annuelle apres la cloture de l’exercice.
- Regime reel normal (CA3) : vous deposez une declaration mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA exigible annuelle reste faible.
La date limite de depot de la CA3 est fixee par la DGFiP en fonction de votre numero d’identification et de votre forme juridique, generalement entre le 15 et le 24 du mois suivant la periode. Pour bien distinguer les imprimes et leur fonctionnement, consultez notre guide sur les declarations de TVA . Le choix du rythme decoule des regimes de TVA que vous avez retenus a la creation.
Les acomptes et le solde d’IS
Les societes soumises a l’impot sur les societes (IS), comme une SARL ou une SAS, versent en principe quatre acomptes trimestriels, calcules sur le benefice du dernier exercice clos. Ces acomptes interviennent classiquement autour du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 decembre.
Le solde d’IS est ensuite acquitte lors de la liquidation de l’impot, au plus tard le 15 du quatrieme mois suivant la cloture de l’exercice. Pour les exercices clos au 31 decembre, ce solde tombe donc generalement le 15 mai de l’annee suivante. Les entreprises dont l’IS de reference reste faible peuvent etre dispensees d’acomptes. Le calcul s’effectue au taux applicable, eventuellement reduit pour une part du benefice selon votre situation : nous detaillons ce mecanisme dans notre article dedie a l’impot sur les societes .
La date limite de la liasse fiscale
La liasse fiscale regroupe la declaration de resultat et ses tableaux annexes, tous etablis selon le Plan Comptable General (PCG). Elle doit etre transmise par voie dematerialisee a la DGFiP.
- Pour un exercice clos le 31 decembre, le depot intervient au plus tard a la deuxieme quinzaine de mai de l’annee suivante.
- Pour un exercice cloture en cours d’annee, le delai court generalement jusqu’au 15 du quatrieme mois suivant la cloture.
C’est un rendez-vous majeur, qui suppose une cloture soignee. Decouvrez la liasse fiscale annuelle et la facon dont elle s’articule avec les etapes de la cloture d’exercice . Le depot des comptes au greffe via Infogreffe suit ensuite, avec son propre calendrier.
La CFE et la CVAE
La CFE (cotisation fonciere des entreprises) est due par la plupart des entreprises disposant de locaux ou exercant une activite. Son avis est mis a disposition en fin d’annee dans l’espace professionnel, pour un paiement attendu mi-decembre. Lorsque le montant l’exige, un acompte intervient en cours d’annee, autour de la mi-juin.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises) concerne les entreprises depassant un certain niveau de chiffre d’affaires. Elle donne lieu a une declaration de valeur ajoutee et, le cas echeant, a des acomptes. Ensemble, CFE et CVAE forment la contribution economique territoriale. Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la fiscalite locale CFE et CVAE .
Les declarations sociales
Le volet social a aussi ses echeances, distinctes des obligations fiscales.
- Employeurs : la declaration sociale nominative (DSN) est transmise chaque mois, generalement le 5 ou le 15 du mois suivant la paie selon l’effectif. Elle declenche le versement des cotisations a l’URSSAF. Voir la declaration sociale nominative .
- Travailleurs independants : les cotisations URSSAF sont reglees mensuellement ou trimestriellement selon l’option retenue, avec une regularisation annuelle.
Une bonne synchronisation entre paie, social et tresorerie evite les mauvaises surprises de fin de mois.
Tableau recapitulatif mensuel
Le calendrier exact depend de votre regime et de votre date de cloture. Le tableau ci-dessous donne un reperage indicatif sur une annee civile, pour un exercice clos au 31 decembre.
| Periode | Echeances principales |
|---|---|
| Janvier | Declaration et paiement de TVA (CA3 mensuelle de decembre) |
| Fevrier | TVA mensuelle ; declarations sociales courantes |
| Mars | Premier acompte d’IS ; TVA mensuelle |
| Avril | TVA mensuelle ; preparation de la liasse fiscale |
| Mai | Depot de la liasse fiscale et solde d’IS (cloture au 31/12) |
| Juin | Deuxieme acompte d’IS ; acompte de CFE eventuel |
| Juillet a aout | TVA mensuelle ou trimestrielle ; DSN |
| Septembre | Troisieme acompte d’IS ; TVA |
| Octobre a novembre | TVA ; declarations sociales ; preparation de la CFE |
| Decembre | Quatrieme acompte d’IS ; paiement de la CFE |
Chaque mois apporte par ailleurs ses echeances de TVA et de DSN, ce qui justifie un suivi regulier plutot qu’une gestion en fin d’exercice.
Les penalites de retard
Un depot ou un paiement tardif n’est jamais anodin. Selon la nature de l’obligation, la DGFiP applique :
- une majoration du montant du a partir de la date limite ;
- des interets de retard calcules au taux legal applicable, par mois de retard ;
- des penalites specifiques en cas de declaration manquante apres mise en demeure.
Du cote social, l’URSSAF applique egalement des majorations sur les cotisations reglees hors delai. La meilleure protection reste l’anticipation : tenue a jour, rapprochement bancaire regulier et provisionnement de l’impot. Un outil qui centralise vos obligations vous aide a respecter le calendrier sans stress, en lien avec les bases de la comptabilite et nos guides TVA et fiscalite .