CFE, CVAE et CET : la fiscalite locale des entreprises
CFE, CVAE et CET : comprenez la fiscalite locale, qui la paie, comment elle se calcule et les exonerations possibles.
La fiscalite locale des entreprises repose principalement sur la contribution economique territoriale (CET). Contrairement a l’impot sur les benefices, la CET n’est pas calculee sur le resultat de l’entreprise mais sur des elements lies a son implantation et a son activite. Que vous soyez en micro-entreprise, en SARL ou en SAS, comprendre la CFE, la CVAE et leur articulation vous evite de mauvaises surprises de tresorerie en fin d’annee. Voici un guide clair pour savoir qui paie quoi, comment cela se calcule et quelles exonerations existent.
La composition de la CET
La contribution economique territoriale a remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle se compose de deux impots distincts, percus au profit des collectivites locales :
- La cotisation fonciere des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilises pour l’activite.
- La cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutee produite par l’entreprise.
La CET fait par ailleurs l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutee : lorsque le total CFE + CVAE depasse un certain pourcentage de la valeur ajoutee, l’entreprise peut demander un degrevement. Ce mecanisme protege surtout les structures fortement immobilisees dont la base fonciere est elevee.
| Composante | Assiette | A qui s’applique-t-elle |
|---|---|---|
| CFE | Valeur locative des biens immobiliers professionnels | Toute entreprise exercant une activite non salariee |
| CVAE | Valeur ajoutee produite | Entreprises au-dela d’un seuil de chiffre d’affaires |
| CET | CFE + CVAE, avec plafonnement | Ensemble de la fiscalite locale |
Le calcul de la CFE et la base minimum
La CFE est due par toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce une activite professionnelle non salariee de maniere habituelle. Son calcul repose sur la valeur locative des locaux que l’entreprise utilise pour son activite, multipliee par un taux fixe par la commune ou l’intercommunalite. C’est pourquoi le montant varie fortement d’un territoire a l’autre.
Lorsque la valeur locative des biens est faible ou inexistante (par exemple un travailleur a domicile), l’administration applique une base minimum. Cette base depend d’un bareme vote par la collectivite et indexe sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise. Les entreprises sans local dedie sont rattachees a leur commune de domiciliation, identifiee grace a leur immatriculation. Pour comprendre cet identifiant, consultez notre guide sur le SIREN et l’immatriculation .
Le montant de la CFE figure sur un avis mis a disposition dans l’espace professionnel sur le site de la DGFiP. Il n’y a pas de declaration annuelle a deposer, sauf changement de situation (creation, demenagement, modification des locaux).
La CVAE et sa suppression progressive
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires depasse un seuil determine. En pratique, la plupart des TPE et des micro-entreprises n’y sont pas soumises. La CVAE se calcule en appliquant un taux a la valeur ajoutee produite, telle qu’elle ressort des donnees comptables de l’exercice.
Point important : la CVAE fait l’objet d’une suppression progressive decidee par le legislateur. Le taux applicable est reduit d’annee en annee jusqu’a une suppression complete. Tant que la CVAE existe, les entreprises concernees doivent deposer une declaration de valeur ajoutee et des effectifs dans les delais fixes par le calendrier fiscal. Compte tenu de ces evolutions, verifiez chaque annee le taux en vigueur et le seuil d’assujettissement avant d’estimer votre charge.
Les exonerations la premiere annee
La premiere annee d’activite est traitee de maniere favorable. Une entreprise nouvellement creee beneficie en principe d’une exoneration de CFE au titre de l’annee de creation. L’annee suivante, la base d’imposition est par ailleurs reduite, ce qui attenue le montant du premier avis reellement payable.
D’autres exonerations ou abattements peuvent s’appliquer selon :
- La zone geographique d’implantation (zones de revitalisation, quartiers prioritaires, etc.).
- La nature de l’activite (certaines activites artisanales, agricoles ou de presse).
- Le statut de l’entreprise, sur deliberation des collectivites locales.
Pour en beneficier, il faut generalement deposer une declaration initiale de CFE l’annee de la creation, dans le delai prevu. Ne negligez pas cette formalite : c’est elle qui declenche le bon calcul de votre base et de vos eventuelles exonerations.
Les echeances de paiement
La CFE est payable une fois par an, avec une date limite en fin d’annee civile, generalement mi-decembre. Les entreprises dont la cotisation depasse un certain montant doivent par ailleurs verser un acompte en cours d’annee, exigible vers le milieu de l’annee.
Le paiement s’effectue obligatoirement de maniere dematerialisee, le plus souvent par prelevement (mensuel, a l’echeance ou via l’espace professionnel). Voici les rendez-vous a anticiper :
- Acompte de CFE : pour les entreprises au-dela du seuil, autour du milieu d’annee.
- Solde de CFE : a la date limite de decembre.
- Declarations et soldes de CVAE : selon le calendrier propre a cet impot, lorsqu’il reste du.
Pour ne rien oublier, appuyez-vous sur le calendrier fiscal de l’entreprise .
Le cas des micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs sont pleinement concernes par la CFE. Beaucoup l’ignorent au depart, car ils sont exoneres l’annee de creation. Quelques regles utiles :
- L’exoneration totale s’applique en principe lorsque le chiffre d’affaires reste tres faible (en deca d’un plancher de recettes).
- En l’absence de local professionnel, la CFE est calculee sur la base minimum de la commune de domiciliation.
- La CVAE ne concerne quasiment jamais les micro-entreprises, leur chiffre d’affaires restant sous le seuil d’assujettissement.
Pour situer la CFE dans l’ensemble de vos obligations, consultez notre presentation du fonctionnement de la micro-entreprise .
Le lien avec la valeur locative
La valeur locative cadastrale est la cle de voute de la CFE. Elle correspond a une evaluation administrative du loyer theorique annuel des biens immobiliers professionnels. Cette valeur, geree par les services fiscaux, peut etre revalorisee chaque annee et revisee lors de travaux ou d’un changement d’affectation. Plus la surface et la qualite des locaux sont importantes, plus la base de CFE augmente, independamment du resultat de l’entreprise.
C’est ce point qui distingue fondamentalement la fiscalite locale de l’impot sur les benefices : une entreprise peut etre deficitaire et rester redevable de la CFE. Pour la fiscalite assise sur le resultat, reportez-vous a notre guide sur le calcul de l’impot sur les societes .