Impot sur les societes (IS) : bareme et calcul
Comprenez le bareme de l'impot sur les societes, le taux reduit, les acomptes et le solde a verser a la DGFiP.
L’impot sur les societes (IS) frappe les benefices realises par les societes de capitaux. Il se distingue de l’impot sur le revenu, qui taxe directement les associes. Comprendre son bareme, le mode de calcul du resultat fiscal et le rythme des acomptes est essentiel pour piloter la tresorerie et eviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation aupres de la DGFiP.
Champ d’application de l’IS
L’IS s’applique de plein droit a la plupart des societes commerciales : SARL, SAS, SA, ainsi qu’aux SASU et a la plupart des EURL ayant opte pour ce regime. Sont concernees les societes dont l’activite genere un benefice imposable au titre d’un exercice comptable, qu’il coincide ou non avec l’annee civile.
Certaines structures relevent par defaut de l’impot sur le revenu (entreprises individuelles, micro-entreprise) mais peuvent, sous conditions, opter pour l’IS. A l’inverse, des societes normalement a l’IS peuvent opter temporairement pour le regime des societes de personnes. Pour situer les formes concernees, consultez notre guide sur la SAS et la SASU a l’IS .
Taux reduit de 15 % et conditions
Un taux reduit de 15 % s’applique sur une fraction du benefice, mais uniquement aux entreprises qui remplissent simultanement plusieurs conditions :
- un chiffre d’affaires hors taxes inferieur au plafond fixe par la loi de finances ;
- un capital social entierement libere ;
- une detention du capital majoritairement assuree, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Ce taux reduit ne porte que sur une part limitee du benefice imposable. Au-dela de ce plafond, la fraction excedentaire est taxee au taux normal. Le taux reduit constitue un avantage notable pour les TPE et PME rentables, et merite d’etre verifie chaque annee.
Taux normal de 25 %
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Il s’applique a l’ensemble du benefice imposable des societes qui ne remplissent pas les conditions du taux reduit, et a la fraction du benefice depassant le plafond du taux reduit pour celles qui en beneficient.
| Tranche de benefice | Taux applicable |
|---|---|
| Fraction eligible au taux reduit (sous conditions) | 15 % |
| Fraction au-dela du plafond reduit | 25 % |
| Societes ne remplissant pas les conditions | 25 % sur la totalite |
Le taux retenu pour chaque tranche est celui en vigueur a la cloture de l’exercice. Il convient donc de verifier le bareme applicable a l’exercice concerne.
Calcul du resultat fiscal
L’IS ne se calcule pas sur le resultat comptable brut, mais sur le resultat fiscal. On part du resultat comptable, etabli selon les regles du Plan Comptable General (PCG), puis on procede a des retraitements extra-comptables :
- reintegrations : charges non deductibles fiscalement (amendes, fraction non deductible de certaines charges, provisions non admises) ;
- deductions : produits non imposables ou deja taxes, quote-part exoneree.
Le schema general est le suivant :
- resultat comptable de l’exercice ;
- plus les reintegrations ;
- moins les deductions ;
- moins, le cas echeant, le deficit reportable ;
- egale le resultat fiscal imposable.
Ces retraitements sont detailles dans les tableaux annexes de la declaration de resultat. Pour comprendre les documents a produire, voyez comment composer la liasse fiscale . Une tenue rigoureuse selon les bases de la comptabilite facilite grandement ces calculs.
Acomptes trimestriels et releve 2571
L’IS est paye de maniere fractionnee. La societe verse en cours d’exercice quatre acomptes trimestriels, calcules sur le benefice du dernier exercice clos. Chaque acompte est declare et regle au moyen du releve d’acompte n° 2571, par voie dematerialisee.
Les acomptes sont en principe exigibles aux quatre echeances reparties dans l’annee. Les entreprises dont l’IS de reference est faible peuvent etre dispensees de ce versement fractionne. Le bon respect de ces dates s’integre dans le calendrier fiscal de l’entreprise , au meme titre que les echeances de TVA et de CFE.
| Element | Support | Periodicite |
|---|---|---|
| Acomptes d’IS | Releve n° 2571 | Quatre fois par exercice |
| Solde d’IS | Releve de solde n° 2572 | Une fois par exercice |
Solde et liquidation
Apres la cloture, la societe procede a la liquidation definitive de l’IS. Elle calcule l’impot reellement du sur le resultat fiscal de l’exercice, puis impute les acomptes deja verses.
- Si l’IS du est superieur aux acomptes, un solde reste a verser via le releve de solde n° 2572.
- Si les acomptes excedent l’impot du, la societe dispose d’un credit qui peut etre rembourse ou impute.
Le solde doit etre regle dans le delai legal suivant la cloture, generalement avant le depot de la declaration de resultat. Une estimation anticipee du resultat permet d’eviter un decalage de tresorerie au moment du solde.
Report deficitaire
Lorsqu’un exercice se solde par une perte, ce deficit fiscal n’est pas perdu. Deux mecanismes existent :
- le report en avant : le deficit s’impute sur les benefices des exercices suivants, dans la limite annuelle prevue par la loi, sans limitation de duree ;
- le report en arriere (carry-back) : le deficit s’impute, sur option, sur le benefice de l’exercice precedent, faisant naitre une creance sur le Tresor.
Le suivi du stock de deficits reportables doit etre rigoureux, exercice apres exercice, car il reduit directement la base imposable des annees beneficiaires.
Pour aller plus loin
- Nos guides TVA et fiscalite pour l’ensemble des obligations declaratives.
- La fiscalite locale CFE et CVAE , complementaire de l’IS.
- Lire un bilan et un compte de resultat pour partir d’un resultat comptable fiable.
- Les bases de la comptabilite pour structurer votre tenue au quotidien.