Contrat de prestation de services pour freelance
Le contrat de prestation encadre une mission freelance. Clauses cles pour eviter la requalification en contrat de travail.
Le contrat de prestation de services est le socle juridique de toute mission freelance en France. Bien redige, il securise la relation client-prestataire et eloigne le risque de requalification en salariat.
Cadre juridique
Le contrat de prestation releve du Code civil (articles 1710 et suivants : louage d’ouvrage) et du Code de commerce. C’est un contrat consensuel, formalise par ecrit pour preuve. Le freelance peut etre :
- micro-entrepreneur
- EURL, SASU, EI au reel
- profession liberale en BNC
Le contrat doit etre conclu entre deux entites distinctes : un client (entreprise ou particulier) et un prestataire independant.
Clauses essentielles
| Clause | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification des parties | Raison sociale, SIREN, representant |
| Objet | Description precise de la prestation |
| Duree | Date de debut, date de fin ou tacite reconduction |
| Livrables | Liste, format, criteres de validation |
| Prix et modalites | Montant HT, TVA, echeancier, indemnite 40 EUR |
| Propriete intellectuelle | Cession ou licence des creations |
| Confidentialite | Duree et perimetre |
| Resiliation | Preavis et motifs |
| Loi et juridiction | Droit francais, tribunal competent |
L’identification doit reprendre le SIREN/SIRET des deux parties pour officialiser le caractere B2B.
Risque de requalification
Pour eviter la requalification en contrat de travail par les Prud’hommes ou l’URSSAF, le contrat doit s’eloigner du lien de subordination :
- autonomie dans l’organisation du travail
- clientele potentiellement diversifiee (pas de mono-client de longue duree)
- outils propres au prestataire
- horaires libres, sauf imperatifs operationnels precis
- livrables plutot que temps passe (preferer un forfait)
L’integration dans l’organigramme, la presence d’un manager, l’utilisation des outils du client, des horaires fixes et du materiel prete sont autant de signaux a eviter.
Cas particuliers
- non-concurrence : possible mais doit etre limitee dans le temps, l’espace et compensee si justifiee
- clause de non-sollicitation : courante, plus difficile a faire annuler
- portage salarial : alternative quand le client refuse le freelancing pur
- societe de portage commercial ou CAE : structures intermediaires
- mission via plateforme : attention aux risques de requalification (Uber, Deliveroo)
Voir SARL vs SAS vs micro-entreprise pour le choix de statut.
Bonnes pratiques
- redaction d’un devis signe avant chaque mission, meme courte
- acompte de 30 a 50 % a la signature
- comptes-rendus d’avancement formalises (ne pas etre dans le quotidien client)
- facturation au forfait ou a la phase, plutot qu’au temps passe
- CGV annexees au contrat
- archivage : 10 ans pour les contrats commerciaux
Pour aller plus loin
Voir aussi auto-entrepreneur seuils 2024 , delais de paiement loi LME et URSSAF cotisations independants . Voir les tarifs pour gerer vos contrats freelance.