Controle URSSAF : comment se preparer
Le controle URSSAF couvre 3 ans. Liste de pieces a preparer, deroulement et reponses aux observations pour une TPE.
Un controle URSSAF est rare mais inevitable pour beaucoup de TPE. Bien anticipee, la verification se passe sans heurt majeur. Mal preparee, elle peut entrainer un redressement sur 3 ans, plus penalites et majorations.
Avis de controle
L’avis de controle est envoye au moins 15 jours avant la premiere visite. Il precise :
- la periode controlee (3 annees civiles + annee en cours)
- l’inspecteur charge du dossier
- le lieu (siege ou bureau de l’URSSAF)
- la charte du cotisant controle, opposable a l’inspecteur
Pour les TPE de moins de 11 salaries, le controle peut etre sur piece uniquement, sans visite physique.
Pieces a preparer
| Categorie | Documents |
|---|---|
| Paie | Bulletins, journaux de paie, DSN, contrats |
| Elements de remuneration | Notes de frais, primes, avantages en nature |
| Cotisations | Justificatifs des reductions Fillon et autres |
| Comptabilite | Grand livre comptes 64, 42, 43, 44 |
| Documents juridiques | Conventions collectives, accords d’entreprise |
| Autres | PV CSE, chartes, deliberations |
Centraliser un dossier physique et numerique par exercice facilite la verification et donne une bonne impression.
Points de vigilance courants
Les redressements types portent sur :
- avantages en nature non declares (vehicule, repas, logement)
- frais professionnels depassant les bornes URSSAF (forfait deplacement, repas)
- prime PPV mal documentee
- dirigeant TNS : cotisations sur dividendes > 10 % capital social pour gerant majoritaire SARL
- stagiaires : franchise correctement appliquee
- CDD : indemnite de precarite, motif valide
Voir prime de partage de la valeur et URSSAF cotisations independants .
Deroulement type
Une visite type :
- entretien initial avec le dirigeant : presentation de l’activite
- examen documentaire sur 1 a 5 jours selon la taille
- entretien intermediaire pour points de questionnement
- lettre d’observations dans un delai de 30 jours
- delai de reponse du cotisant : 30 jours, prolongeable de 30 jours
- mise en demeure ou cloture sans suite
La presence du dirigeant ou d’un comptable est utile pour repondre aux questions immediatement et eviter les malentendus.
Apres la lettre d’observations
Si des redressements sont notifies, plusieurs voies :
- accord avec paiement et eventuelle remise gracieuse de majorations
- observations contradictoires dans le delai
- commission de recours amiable (CRA) en cas de desaccord
- tribunal judiciaire pole social si echec amiable
Le cotisant peut aussi demander un echeancier sur 12 a 36 mois pour le paiement.
Pour aller plus loin
Voir aussi URSSAF cotisations independants , DSN declaration sociale nominative et notes de frais et indemnites . Voir les tarifs pour preparer un controle URSSAF.