Credit d'Impot Innovation (CII) pour PME
Le Credit d'Impot Innovation finance jusqu'a 30 % des depenses de conception de prototypes pour les PME au sens europeen.
Le Credit d’Impot Innovation (CII) prolonge le CIR pour les PME qui concoivent des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Souvent moins connu que le CIR, il presente un taux attractif et un perimetre operationnel adapte a une TPE qui developpe son offre.
Qui peut en beneficier
Le CII est reserve aux PME au sens communautaire :
- moins de 250 salaries
- chiffre d’affaires <= 50 M EUR ou bilan <= 43 M EUR
- entreprise soumise a l’impot (IS ou IR au reel)
Une SARL, SAS, EURL ou une entreprise individuelle au reel peut donc y pretendre. Les micro-entrepreneurs en sont exclus.
Operations eligibles
Le CII vise la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Un produit est “nouveau” s’il presente des performances superieures sur au moins un parametre technique, ergonomique ou eco-conception, par rapport a l’existant sur le marche.
| Eligible CII | Non eligible |
|---|---|
| Prototype d’un capteur plus precis | Site web vitrine standard |
| Pilote d’une chaine d’assemblage innovante | Refonte graphique |
| Maquette fonctionnelle d’un nouveau service | Adaptation cosmetique |
| Test client d’une version pre-serie | Maintenance courante |
La nouveaute est appreciee par rapport au marche, pas seulement a l’entreprise.
Depenses retenues
Les depenses retenues couvrent :
- salaires et charges des personnes affectees au prototype
- amortissements des biens dedies
- prestations externes (sous-traitance bornee)
- frais de propriete intellectuelle (brevets, dessins)
- frais de fonctionnement, calcules forfaitairement
L’assiette est plafonnee a 400 000 EUR de depenses par an.
Taux et plafond
Le taux du CII est de :
- 30 % pour la France metropolitaine
- taux majores en outre-mer et en Corse selon les regimes en vigueur
Soit un credit d’impot maximal autour de 120 000 EUR par an pour la metropole. Cumul possible avec d’autres aides regionales et europeennes, dans les limites de l’encadrement aides d’Etat.
Procedure et imputation
La declaration se fait via l’imprime 2069-A-SD joint a la liasse fiscale, accompagne du formulaire 2069-RCI :
- imputation sur l’IS (ou IR) du a la cloture
- excedent reportable 3 ans, puis remboursement
- pour les JEI et nouvelles entreprises : restitution immediate possible
Conserver un dossier technique : descriptifs, plans, photos du prototype, comptes rendus de tests, factures de sous-traitance. Le rescrit aupres de la DGFiP via impots.gouv.fr securise le projet en amont.
Pour aller plus loin
Voir aussi Credit d’Impot Recherche (CIR) , liasse fiscale annuelle et SARL vs SAS vs micro-entreprise . Voir les tarifs pour preparer le CII.