Credit d'Impot Recherche (CIR) pour PME
Le CIR rembourse 30 % des depenses de R&D eligibles. Les PME peuvent meme obtenir le remboursement immediat de leur creance.
Le Credit d’Impot Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur pour financer la R&D en France. Il rembourse une partie significative des depenses engagees, et les PME beneficient d’un avantage supplementaire : le remboursement immediat de la creance non utilisee.
Taux et plafonds
Le CIR repose sur un calcul simple :
| Tranche de depenses | Taux |
|---|---|
| Jusqu’a 100 millions EUR | 30 % |
| Au-dela de 100 millions EUR | 5 % |
Pour les depenses d’innovation (CII) reservees aux PME, un taux de 20 % s’applique jusqu’a 400 000 EUR de depenses. Les valeurs et plafonds peuvent evoluer : verifier sur impots.gouv.fr la valeur en vigueur.
Depenses eligibles
Le perimetre du CIR couvre :
- salaires et charges des chercheurs et techniciens
- amortissements du materiel affecte a la R&D
- frais de fonctionnement (forfait de 43 % des salaires + 75 % des amortissements)
- prestations confiees a des sous-traitants agrees
- depots et maintenance de brevets
- veille technologique (plafonnee)
Definition de la R&D au sens du CIR
L’administration applique les criteres du Manuel de Frascati : la R&D doit comporter de la nouveaute, de la creativite, de l’incertitude et viser un resultat reproductible. Le simple developpement applicatif sans verrou scientifique n’entre pas dans le CIR mais peut relever du CII.
Procedure et avantage PME
Le CIR se declare via le formulaire 2069-A-SD joint a la liasse fiscale. Pour une PME au sens communautaire (moins de 250 salaries, CA < 50 M EUR ou bilan < 43 M EUR) :
- la creance non imputee sur l’IS est remboursee immediatement
- les autres entreprises doivent attendre 3 ans avant remboursement
- une demande de rescrit permet de securiser l’eligibilite avant engagement
- le CIR jeune docteur double le salaire en assiette pendant 24 mois
Securiser le dossier
Pour resister a un controle fiscal :
- documenter chaque projet (objectifs, etat de l’art, verrous, livrables)
- tenir des feuilles de temps par chercheur
- conserver les bons de commande et factures de sous-traitance
- garder les comptes rendus scientifiques
- archiver les bibliographies et publications
Pour aller plus loin
Le CIR s’inscrit dans la liasse fiscale annuelle et beneficie d’un suivi specifique. Voir aussi liasse fiscale annuelle et la cloture d’exercice TPE . Voir les tarifs pour suivre les depenses R&D dans la comptabilite.