Delais de paiement entre entreprises (LME)
La LME fixe a 60 jours nets ou 45 jours fin de mois le delai maximal entre entreprises. Penalites de retard et indemnite forfaitaire.
La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie de 2008) encadre les delais de paiement entre entreprises en France. Pour une TPE, ces regles servent a la fois de bouclier (clients qui paient en retard) et d’obligation (delais accordes a ses propres fournisseurs).
Plafonds legaux
Le delai entre entreprises ne peut depasser :
- 60 jours nets a compter de la date d’emission de la facture (regle par defaut)
- ou 45 jours fin de mois si convenu contractuellement
Pour le transport routier de marchandises : maximum 30 jours. Pour des secteurs specifiques (jouet, agroalimentaire), des plafonds derogatoires plus courts existent.
| Type de creance | Delai maximum |
|---|---|
| B2B regle general | 60 jours nets |
| B2B option | 45 jours fin de mois |
| Transport routier | 30 jours |
| Marches publics (Etat) | 30 jours |
| Collectivites territoriales | 30 jours |
Calcul precis
Le point de depart est la date d’emission de la facture (et non la date de reception). Pour la regle 45 jours fin de mois, deux methodes d’usage :
- ajout de 45 jours puis fin du mois civil suivant
- fin de mois civil de la facture, puis +45 jours
La methode doit etre explicitee dans les CGV ou le contrat. A defaut, c’est la regle la plus courte (60 jours nets) qui s’applique.
Penalites de retard
Tout retard declenche automatiquement :
- des penalites de retard au taux contractuel (souvent BCE + 10 points), sinon taux legal
- une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR
- une indemnite complementaire si frais reels superieurs
Ces sommes sont dues sans rappel, des le lendemain de l’echeance. Elles doivent etre mentionnees dans les CGV et sur les factures (mention obligatoire).
Sanctions DGCCRF
Le non-respect des delais expose a :
- une amende administrative jusqu’a 75 000 EUR pour une personne physique
- jusqu’a 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions en cas de reiteration)
- un name and shame : publication sur le site de la DGCCRF
L’administration cible regulierement les grandes entreprises mais aussi des ETI / PME en cas de plainte.
Bonnes pratiques pour une TPE
Pour s’en proteger ou s’y conformer :
- CGV claires mentionnant delai, penalites, indemnite 40 EUR
- mentions sur facture completes : voir mentions obligatoires sur une facture
- relances graduees automatisees : J+1, J+15, J+30
- mise en demeure par LRAR au-dela de 60 jours de retard
- provision pour creances douteuses dans les comptes au-dela de 90 jours
Pour aller plus loin
Voir aussi chorus pro facturation B2G , facture electronique 2026 France et TVA mensuelle ou trimestrielle . Voir les tarifs pour suivre vos echeances clients.