Agrement ESUS : conditions et impact
L'agrement ESUS reconnait l'utilite sociale d'une entreprise. Acces a l'epargne solidaire et avantages fiscaux pour ses investisseurs.
L’agrement ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilite Sociale) reconnait l’engagement social d’une entreprise et lui ouvre l’acces a l’epargne solidaire et a des dispositifs de financement dedies. Pour une TPE de l’ESS, c’est souvent un levier de croissance.
Qui peut etre agree
Pour pretendre a l’agrement ESUS, une entreprise doit :
- relever de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) au sens de la loi de 2014
- ou etre assimilee : SAS, SARL, SA respectant les principes ESS dans ses statuts
- poursuivre une utilite sociale comme objectif principal
- limiter strictement la redistribution et la remuneration des dirigeants
Les structures naturellement eligibles : associations, cooperatives, mutuelles, fondations, et entreprises commerciales adoptant les criteres ESS.
Criteres d’utilite sociale
L’utilite sociale recouvre quatre champs :
- soutien aux personnes en situation de fragilite (precarite, handicap, sante)
- contribution a la lutte contre les exclusions et les inegalites
- education a la citoyennete et lien social
- developpement durable et transition ecologique
Au moins un de ces champs doit constituer l’objectif statutaire principal et impacter la charge d’exploitation (depenses dediees) ou le modele economique.
Conditions de gouvernance
| Critere | Exigence |
|---|---|
| Politique de remuneration | Plafond pour les 5 plus hauts salaires (7 SMIC) |
| Plus haut salaire | Plafond strict (10 SMIC) |
| Reserve impartageable | Inscrite dans les statuts |
| Capital | Acces non speculatif |
| Lucrativite | Encadree (interets revenus limites) |
Les statuts doivent inscrire ces principes pour garantir le respect dans la duree.
Demarche d’agrement
La demande se fait aupres de la DREETS (Direction Regionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarites) :
- dossier : statuts, comptes, projet social, modele economique
- agrement delivre pour 5 ans, renouvelable
- declaration sur l’honneur annuelle de respect des criteres
Le service en charge est detaille sur service-public.fr .
Avantages concrets
L’agrement ESUS ouvre :
- l’acces aux fonds d’epargne solidaire (FCPS, fonds 90/10)
- des financements specifiques (BPI France, Caisse des Depots, France Active)
- la reduction d’IR pour les investisseurs personnes physiques (IR-PME)
- l’eligibilite a la commande publique responsable (clauses sociales)
- une visibilite “marque” aupres des partenaires institutionnels
Pour les investisseurs particuliers, la souscription au capital donne droit a une reduction d’IR (sous plafonds annuels), conditionnee a un blocage des titres pendant 5 ans.
Pour aller plus loin
Voir aussi SARL vs SAS vs micro-entreprise , Credit d’Impot Innovation (CII) et SIREN SIRET numero entreprise . Voir les tarifs pour piloter une structure ESUS.