L’integration fiscale permet a une societe mere de calculer un resultat d’ensemble englobant ses filiales detenues a au moins 95 %. C’est un outil d’optimisation fiscal puissant, accessible meme aux PME structurees en groupe.

Conditions d’eligibilite

Pour former un groupe integre :

  • la societe mere doit etre soumise a l’IS, et non detenue a 95 % ou plus par une autre societe IS francaise
  • les filiales doivent etre soumises a l’IS et detenues a 95 % au moins par la mere, directement ou indirectement
  • toutes doivent avoir des exercices concordants sur 12 mois
  • toutes doivent avoir leur siege en France ou etre etablies stables d’une societe UE/EEE

Une mere etrangere peut creer un groupe via une societe etrangere intermediaire (montage horizontal post-Steria).

Option et duree

L’option est exercee :

  • par la mere, avant la cloture de l’exercice precedent celui d’application
  • valable 5 exercices, renouvelable tacitement
  • avec liste annuelle des filiales integrees, jointe a la liasse

Une filiale peut etre ajoutee ou retiree chaque annee. La sortie precedant les 5 ans entraine une reintegration des avantages.

Mecanisme du resultat d’ensemble

Chaque societe calcule son resultat fiscal individuel. La mere additionne ces resultats puis applique des neutralisations :

Type de neutralisationExemple
Dividendes intra-groupeQPFC reduite a 1 %
Provisions sur creances internesEliminees
Plus-values internesDifferees jusqu’a sortie de l’actif du groupe
Subventions et abandons internesNeutralises

L’IS est calcule et paye par la mere sur le resultat d’ensemble.

Atouts pour un groupe

  • compensation immediate des deficits d’une filiale avec les benefices d’une autre
  • dividendes intra-groupe quasi neutres (1 % au lieu de 5 %)
  • neutralisation des operations internes, evitant les frottements fiscaux
  • gestion centralisee de l’IS et des acomptes

C’est particulierement utile lors d’une phase d’investissement chez une filiale (deficits absorbables) ou pour les holdings.

Limites a anticiper

  • detention 95 % : un pacte d’actionnaires avec un minoritaire bloquant peut compliquer
  • deficits anterieurs a l’integration : restent imputables uniquement sur les benefices propres de la filiale
  • plafond d’imputation des deficits d’ensemble : 1 M EUR + 50 % du benefice au-dela
  • sortie de groupe : reintegrations de subventions, plus-values neutralisees a recalculer
  • suivi administratif lourd : conventions internes, etats de suivi annuels

Pour aller plus loin

Voir aussi regime mere-fille pour holdings , IR ou IS pour SARL et liasse fiscale annuelle . Voir les tarifs pour piloter un groupe integre.