Liasse fiscale annuelle : ce qu'il faut savoir
La liasse fiscale est l'envoi annuel obligatoire a la DGFiP. Elle contient les etats financiers et les retraitements fiscaux du resultat.
La liasse fiscale est l’ensemble des formulaires que toute entreprise au reel doit transmettre chaque annee a la DGFiP apres la cloture d’exercice. Elle resume les comptes annuels, retraite le resultat comptable pour le rendre fiscal et prepare le calcul de l’IS ou de l’IR.
Composition selon le regime
La liasse varie selon le regime fiscal :
| Regime | Formulaire principal | Etats annexes |
|---|---|---|
| Reel normal IS | 2065 | 2050 a 2059-G |
| Reel simplifie IS | 2065 | 2033-A a 2033-G |
| BIC reel normal IR | 2031 | 2050 a 2059-G |
| BIC reel simplifie IR | 2031 | 2033-A a 2033-G |
| BNC declaration controlee | 2035 | 2035-A et 2035-B |
Les principaux etats
Au reel normal, les annexes detaillent :
- 2050 : bilan actif
- 2051 : bilan passif
- 2052 : compte de resultat (charges)
- 2053 : compte de resultat (produits)
- 2054 : immobilisations
- 2055 : amortissements
- 2056 : provisions
- 2057 : echeances des creances et des dettes
- 2058-A : determination du resultat fiscal
- 2058-B : deficits, indemnites et provisions
Echeances a respecter
Les delais varient selon la cloture :
- cloture au 31 decembre : depot au plus tard le deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai
- cloture en cours d’annee : 3 mois apres la cloture
- transmission obligatoire en EDI-TDFC ou via partenaire EDI agree
Le retard expose a une majoration de 10 % et a des interets.
Retraitements fiscaux frequents
Le resultat comptable n’est pas le resultat fiscal. Les principaux ecarts :
- reintegration des amendes et penalites
- reintegration de la TVS (taxe sur les vehicules de societe) si applicable
- reintegration de la part non deductible des amortissements de vehicules
- deduction de la quote-part de frais et charges sur dividendes recus
- imputation des deficits anteriors (pour les societes a l’IS)
- prise en compte des credits d’impot (CIR, CII, mecenat)
Annexes complementaires
La liasse peut etre accompagnee d’autres declarations :
- 2069-A-SD pour le credit d’impot recherche
- 2257-SD pour les distributions de dividendes
- DAS2 pour les honoraires verses
- 2572 pour le solde d’IS
Pour aller plus loin
La liasse est l’aboutissement de la routine annuelle. Voir aussi la cloture d’exercice TPE , le bilan et compte de resultat et le PCG . Voir les tarifs pour preparer la liasse plus rapidement.