Mettre en place un PER entreprise
Le PER entreprise (PERCOL et PERO) permet d'epargner pour la retraite avec deduction fiscale. Mise en place et abondement employeur.
Le PER entreprise remplace les anciens dispositifs (PERCO, article 83) depuis la loi PACTE. Pour une TPE ou PME, il combine epargne salariale, fidelisation et avantage fiscal pour l’entreprise comme pour les beneficiaires.
PERCOL et PERO : deux compartiments
| Dispositif | Adhesion | Public vise |
|---|---|---|
| PERCOL (collectif) | Facultative | Tous les salaries et le dirigeant TNS |
| PERO (obligatoire) | Obligatoire | Categories objectives definies (cadres, etc.) |
Une entreprise peut mettre en place les deux compartiments dans le meme PER, et meme regrouper avec un PER individuel pour le dirigeant.
Procedure de mise en place
Plusieurs voies selon la taille :
- decision unilaterale : possible pour le PERCOL des qu’il existe au moins un salarie
- accord collectif : negocie avec le delegue ou le CSE, obligatoire pour le PERO
- referendum : ratification par les 2/3 des salaries
- adhesion a un PER inter-entreprises : solution simple pour les TPE
Le reglement doit definir : versements volontaires, abondement, modalites de gestion, sortie en rente ou capital.
Versements et abondement
Trois sources alimentent un PER entreprise :
- versements volontaires du salarie ou du dirigeant
- interessement, participation verses sur le PER
- abondement employeur : contribution complementaire de l’entreprise
L’abondement est plafonne par an et par beneficiaire (autour de 8 % du PASS, indexe). Il est exonere de cotisations sociales (mais soumis au forfait social pour les entreprises >= 50 salaries).
Fiscalite cote entreprise
Pour l’entreprise :
- abondement et cotisations PERO deductibles du resultat fiscal
- forfait social reduit a 16 % si gestion pilotee + 10 % de titres PME
- exoneration totale du forfait social pour les TPE < 50 salaries (interessement, abondement)
- charges deductibles selon les regles de l’IS ou du BIC
C’est un outil de remuneration moins couteux qu’une augmentation brute equivalente.
Fiscalite cote salarie / dirigeant
Cote beneficiaire :
- versements volontaires : deductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond PER
- abondement, interessement, participation : exoneres a l’entree
- sortie en capital : imposition sur les gains, exoneration des versements deduits a l’entree
- sortie en rente viagere : RVTO partielle selon l’age
La sortie anticipee est limitee aux cas legaux (achat residence principale, accidents de la vie).
Cas du TNS / gerant majoritaire
Un gerant majoritaire SARL ou un independant peut adherer au PERCOL s’il a au moins un salarie, et beneficier des memes avantages d’abondement et de fiscalite. Pour les TPE sans salarie, le PER individuel prend le relais.
Pour aller plus loin
Voir aussi DSN declaration sociale nominative , prime de partage de la valeur et URSSAF cotisations independants . Voir les tarifs pour piloter le PER en comptabilite.