Prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV remplace la prime Macron : exoneration de cotisations et d'IR sous conditions de salaire et plafonds revus chaque annee.
La prime de partage de la valeur (PPV), heritiere de la “prime Macron”, reste un outil souple pour faire un geste cible aux salaries d’une TPE. Bien encadree, elle reste exoneree de cotisations et, sous conditions, d’impot sur le revenu.
Plafonds et exonerations
| Situation | Plafond annuel |
|---|---|
| Cas general | 3 000 EUR par salarie |
| Accord d’interessement ou entreprise < 50 salaries (signature accord interessement specifique) | 6 000 EUR par salarie |
L’exoneration de cotisations sociales s’applique pour les salaires < 3 PASS. L’exoneration d’IR et de CSG/CRDS est en revanche soumise a un plafond de remuneration (3 SMIC) et peut etre prorogee selon les lois de finances en vigueur.
Mise en place
La PPV est mise en place soit par :
- decision unilaterale de l’employeur (DUE), apres information du CSE quand il existe
- accord d’entreprise ou accord de groupe
Le document doit definir :
- montant ou plafond
- beneficiaires (tous les salaries presents a une date de reference)
- modulation eventuelle (anciennete, classification, presence, duree de travail)
La modulation ne peut pas dependre des resultats individuels.
Beneficiaires eligibles
Sont eligibles :
- salaries sous contrat (CDI, CDD, apprentis) a la date de versement ou a la date de la decision
- interimaires mis a disposition (la prime est alors versee par l’ETT)
- agents publics sous certaines conditions
Les mandataires sociaux non salaries ne peuvent en beneficier que s’ils ont aussi un contrat de travail effectif distinct.
Versement et frequence
La PPV peut etre versee :
- en une fois ou
- en plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre
L’employeur peut proposer aux salaries d’affecter tout ou partie de la PPV a un PER (PERCOL ou PERO), avec un avantage fiscal supplementaire (deduction du revenu imposable).
Declaration sociale et fiscale
Cote employeur :
- la PPV est declaree en DSN, sur des codes types specifiques
- elle figure dans le bulletin de salaire en zone “elements non soumis”
- l’absence de cotisation patronale en fait un outil moins couteux qu’une augmentation classique
Cote salarie :
- exoneree d’IR sous conditions
- soumise a CSG/CRDS et forfait social selon les regles en vigueur
- aucune incidence sur les droits a chomage et retraite
Pour les details a jour, voir urssaf.fr et service-public.fr .
Pour aller plus loin
Voir aussi DSN declaration sociale nominative , PER entreprise mise en place et URSSAF cotisations independants . Voir les tarifs pour parametrer la PPV en paie.