Provision pour litige : quand et comment la passer
La provision pour litige anticipe une charge probable. Conditions, ecritures et conditions strictes pour la deduire fiscalement.
La provision pour litige permet d’inscrire au bilan une charge probable liee a un contentieux en cours. Bien constituee, elle reflete la realite economique de l’entreprise et reste deductible fiscalement, sous conditions strictes.
Cadre comptable
Selon le PCG (article 322), une provision est constituee si :
- l’entite a une obligation actuelle resultant d’un evenement passe
- il est probable qu’une sortie de ressources sera necessaire
- le montant peut etre estime de maniere fiable
Pour un litige, les trois conditions impliquent : un fait generateur date (rupture de contrat, accident, contrefacon), une demande adverse en cours, et une evaluation chiffree du risque.
Conditions fiscales de deduction
L’article 39-1-5 du CGI exige :
- une perte ou charge nettement precisee
- une probabilite d’occurrence elevee (>= 50 %)
- des evenements en cours rendant le risque probable
- la deductibilite de la charge correspondante si elle se realisait
| Critere | Comptable | Fiscal |
|---|---|---|
| Probabilite | Probable | Plus que probable |
| Evaluation | Estimation fiable | Montant precise |
| Documentation | Note interne | Dossier juridique |
| Reprise | Au denouement | Idem |
Une provision pour amende fiscale, par exemple, n’est jamais deductible car la charge sous-jacente ne l’est pas.
Ecritures comptables
A la constitution :
- 6815 Dotation aux provisions pour risques d’exploitation au debit
- 1511 Provisions pour litiges au credit
A la reprise (denouement favorable ou utilisation) :
- 1511 Provisions pour litiges au debit
- 7815 Reprises sur provisions pour risques d’exploitation au credit
Si le litige se solde, la charge reelle est constatee a son compte adequat (compte 67 pour penalites, 622 pour honoraires d’avocat, etc.) en regularisant la provision.
Documentation a constituer
Un dossier de provision pour litige doit comporter :
- lettre de mise en demeure ou assignation
- estimation du conseil juridique ou avocat
- calcul du montant et methode (dommages-interets demandes, exposition residuelle)
- note de la direction justifiant le caractere probable
- suivi annuel revisant l’estimation
L’administration fiscale pourra exiger ces pieces lors d’un controle. Voir aussi controle URSSAF preparation .
Cas frequents en TPE
- client mecontent demandant des dommages : provision si demande chiffree credible
- rupture de CDD anticipee : provision si saisine prud’homale probable
- contrefacon ou parasitisme allegue : provision si mise en demeure recue
- garantie biennale ou decennale : provision en BTP, basee sur statistiques
- redressement fiscal en cours : provision pour la part probable
Pour aller plus loin
Voir aussi comptabilite engagement vs tresorerie , cloture exercice TPE checklist et bilan et compte de resultat . Voir les tarifs pour piloter les provisions.