Le regime mere-fille (articles 145 et 216 du CGI) evite la double imposition des dividendes circulant entre societes francaises soumises a l’IS. Pour une holding detenant une ou plusieurs operationnelles, c’est un mecanisme central de structuration.

Conditions d’eligibilite

Pour beneficier du regime, la mere doit :

  • etre soumise a l’IS au taux normal
  • detenir au moins 5 % du capital de la fille
  • conserver les titres pendant 2 ans minimum
  • inscrire les titres sous forme nominative ou en compte d’instruments financiers

La fille doit etre :

  • soumise a un impot equivalent a l’IS (filiale UE ou pays a convention)
  • une societe de capitaux ou assimilee
CritereSeuil
Detention minimale5 % du capital
Duree de conservation2 ans
Forme des titresNominative
Regime fiscal de la filleIS ou equivalent

Mecanisme de l’exoneration

Les dividendes recus par la mere sont exoneres a 95 %. Une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste imposable au taux IS standard. C’est le seul cout fiscal residuel.

Exemple : sur 100 000 EUR de dividendes recus, 5 000 EUR sont reincorpores dans le resultat fiscal de la mere et taxes a 25 % (ou 15 % sous plafond), soit 1 250 EUR d’IS effectif. Le reste (98 750 EUR) reste disponible.

Articulation avec l’integration fiscale

En integration fiscale, la QPFC tombe a 1 % au lieu de 5 % pour les dividendes verses entre societes du groupe integre, depuis les exercices alignes sur la decision Steria de la CJUE.

Le regime mere-fille s’applique donc, mais avec un cout reduit pour les groupes deja integres. Voir integration fiscale de groupe .

Choix d’option

L’option mere-fille se fait annuellement et tacitement via la liasse fiscale, en mentionnant les filiales concernees. Pas de formulaire dedie : les dividendes apparaissent en deduction extra-comptable sur le tableau 2058-A.

L’option peut etre selective : la mere peut l’appliquer pour certaines filiales et pas d’autres (par exemple si une filiale a peu d’interet).

Pieges et points de vigilance

  • non-respect du delai de 2 ans : reprise de l’avantage avec interets de retard
  • titres demembres : usufruit seul peut benficier sous conditions strictes
  • filiale dans un ETNC : exclusion du regime
  • titres recus en apport partiel d’actif : duree de detention compte a partir de l’apport
  • distribution exceptionnelle masquant un retrait : risque d’abus de droit

Pour aller plus loin

Voir aussi integration fiscale de groupe , IR ou IS pour SARL et SARL vs SAS vs micro-entreprise . Voir les tarifs pour structurer une holding.