Taxe sur les salaires : qui doit la payer ?
La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis ou partiellement soumis a la TVA. Bareme progressif et obligation de declaration.
La taxe sur les salaires vise les employeurs qui n’acquittent pas la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. Pour une TPE associative, une profession liberale ou une holding pure, c’est une charge structurante a anticiper.
Qui est redevable
Sont concernes :
- associations loi 1901 employeuses
- holdings pures sans facturation taxable
- professions medicales et paramedicales (en grande partie hors TVA)
- enseignants et formateurs en exoneration de TVA
- mutuelles, syndicats, entites publiques sous certaines conditions
Une entreprise totalement soumise a TVA n’est pas redevable. Une entreprise partiellement soumise paie sur la fraction non taxable.
Bareme progressif
Le bareme s’applique au salaire brut individuel, par tranche annuelle :
| Tranche annuelle | Taux applicable |
|---|---|
| Tranche basse | 4,25 % |
| Tranche intermediaire | 8,50 % |
| Tranche haute | 13,60 % |
Les seuils sont revalorises chaque annee et publies par la DGFiP sur impots.gouv.fr . Le calcul se fait par salarie, ce qui penalise les forts salaires individuels.
Assiette retenue
L’assiette colle aux rumunerations soumises aux cotisations sociales :
- salaires bruts
- primes et avantages en nature
- indemnites de fin de contrat soumises
- remunerations des dirigeants assimiles salaries (president SAS, gerant minoritaire SARL)
Sont exclus : les salaires verses dans le cadre de l’apprentissage, certaines indemnites de licenciement, les remunerations des stagiaires.
Abattements et franchises
Plusieurs allegements existent :
- abattement specifique pour les associations, congregations, syndicats
- franchise : pas de taxe due en dessous d’un seuil annuel
- decote : reduction degressive juste au-dessus de la franchise
- rapport d’assujettissement pour les redevables partiels (CA hors TVA / CA total)
Une association employant 2 salaries au SMIC peut tomber sous la franchise et ne rien devoir.
Periodicite de declaration
| Taxe due l’annee precedente | Periodicite |
|---|---|
| < 4 000 EUR | Annuelle (15 janvier N+1) |
| Entre 4 000 et 10 000 EUR | Trimestrielle |
| > 10 000 EUR | Mensuelle |
Le formulaire 2502 sert pour les acomptes, le 2502-K pour la regularisation annuelle. Tout passe par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour aller plus loin
Voir aussi DSN declaration sociale nominative , URSSAF cotisations independants et TVA mensuelle ou trimestrielle . Voir les tarifs pour suivre la taxe sur les salaires.